Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes électroniques passées par des particuliers, agissant pour leur compte personnel, en qualité de consommateur (ci-après « LE CLIENT») auprès de la société PIECE CLIMATISATION (ci-après « CP ») par l’intermédiaire de son site internet : www.piece-climatisation.com
Les acheteurs professionnels sont invités à se rendre sur le site internet rubrique « compte professionnel » et à consulter les conditions générales spécifiques ou à contacter notre service client.
Les CGV sont mises à dispositions sur notre site de vente et sont jointes à la facture.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis par notre société. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant tout commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.
Toute commande passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Toute condition non conforme à nos conditions générales que LE CLIENT aurait formulée sera rejetée à moins que CP n’en ait expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
Les présentes conditions générales de vente, sont systématiquement portées à la connaissance du CLIENT pour lui permettre de passer commande sur le présent site Internet à l’exclusion de toutes autres conditions.
Pour toute commande, le clic sur le bouton VALIDER vaut signature électronique entre les parties, en conséquence, LE CLIENT reconnaît avoir été parfaitement informé que son accord concernant les présentes conditions ne nécessite pas de signature manuscrite.
Le CLIENT, en confirmant sa commande, renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des conditions générales de vente de CP. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que CP aura enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
a. Généralités :
LE CLIENT a la possibilité de passer sa commande directement sur le site www.piece-climatisation.com
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la fiche de présentation du produit.
A tout moment, notre société peut réactualiser, améliorer les fiches de présentation et retirer de la vente des produits. Les photos des articles représentées sur le site www.piece-climatisation.com sont non contractuelles.
Les disponibilités des produits ainsi que les délais et restrictions de livraison sont affichés sur le site sur chaque fiche produit.
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse ou postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CP vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
* Soit si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé,
* Soit d’être remboursé du produit.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Notre société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction et d’expédition).
La société CP se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime notamment dans l’hypothèse où :
* elle n’est pas conforme aux présentes CGV,
* tout incident de paiement lors d’une précédente commande,
* toute fraude ou tentative de fraude.
b. Passation de la commande :
Lors de la première commande sur le site internet, tout nouveau client doit créer un « compte client ». Un identifiant « login » et un mot de passe d’au moins 6 caractères seront demandés.
Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure dite du « double clic ». Elle se compose en deux étapes : après avoir sélectionné des produits dans votre panier (identification, quantité, prix total), vous avez la possibilité de contrôler le contenu de votre panier et ainsi vérifier d’éventuelles erreurs sur une page récapitulative avant de confirmer la commande totale en acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement de la commande.
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courrier récapitulatif généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Si vous ne recevez pas cet émail de confirmation, il est recommandé de prendre contact avec le service client.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et autres éventuels services complémentaires auxquels le client aurait éventuellement souscrits.
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicable à la date de publication de la fiche produit. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur les prix des articles.
Les prix indiqués en ligne sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur.
Pour toute livraison se faisant au sein de l'UE, la facture sera établie avec TVA française. Les éventuels frais de douane, octroi de mer, frais de dédouanement ou taxes locales restent à la charge exclusive du client.
Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le CLIENT doit s'acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. La CP n'a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.
Les commandes sur le site CP Boutique ne sont enregistrées qu'après règlement du paiement. Aucun paiement à réception du colis n'est possible.
Tout règlement versé à notre société ne saurait être considéré comme des arrhes.
Les moyens de payement acceptés sont les suivants : PayPal, Carte bancaire, Chèque, Virement bancaire.
La société CP se réserve le droit ne pas plus proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous pour tout motif légitime notamment dans l’hypothèse où : le partenaire ne propose plus le service considéré, l’une de votre précédente commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ou aurait fait l’objet d’un litige, plusieurs éléments graves et concordant feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, notre société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile et le moyen de payement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte client bloqué.
La société CP ne saurait être tenue pour responsable en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où vous refuseriez de communiquer les documents demandés.
Pour pouvoir bénéficier du payement PAYPAL, vous devez avoir un compte auprès de la société PAYPAL. En cas de paiement par PAYPAL, ce dont les conditions générales d’utilisation de PAYPAL qui s‘appliquent.
Notre société travaille en collaboration avec la société PayPal et le CIC afin de vous assurer un paiement totalement sécurisé. Vous pouvez donc acheter et payer par carte bancaire en toute sécurité. Le protocole SSL (sécure socket layer) applicable en l’espèce, vous certifie une confidentialité 100 % de vos informations bancaires. Vos coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clerc sur le réseau, elles sont toujours cryptées.
Les produits commandés sont livrés à l’adresse que vous nous avez communiquée lors de la passation de la commande.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les délais d'expédition sont indiqués sur la fiche produit au moment de votre commande, en jours ouvrés (hors dimanches et jours fériés).
A défaut d’indication contraire sur la fiche produit présentée sur le site, notre société livre le bien commandé dans le délai de 30 jours après la conclusion du contrat de vente.
Toute commande passée le vendredi après 11h partira le lundi suivant. Il n’y a aucun envoi le weekend.
En cas de retard de livraison dans les délais indiqués, notre société vous en informera. La CP s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et à trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
En tout état, dans l’hypothèse où postérieurement à la commande du client, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible la CP s’engage à vous en informer par email et vous donnera la possibilité de :
* Soit si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit et d’un prix équivalent à celui commandé,
* Soit d’être remboursé du produit ou du service commandé.
En cas de manquement de notre société à son obligation de livraison du bien dans les délais indiqués ou à défaut au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandés avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après nous avoir enjoint selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, notre société ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par notre société de lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que notre société ne se soit exécutée entre-temps.
Notre société vous propose différents services de livraison (LA POSTE, COLISSIMO, GLS, CALBERSON, TNT).
Les conditions de livraison notamment coût et délais diffèrent en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d’information dédiée à la livraison et accessible sur notre site rubrique « TRANSPORT Livraison France entière, Livraison à l’étranger »
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de votre commente avant enregistrement définitif.
Pour les livraisons en dehors du territoire français les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par notre société, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur à la remise du bien au transporteur.
Pour tout colis revenu en raison d’une adresse incomplète ou mal saisie par le client ou un dépassement des délais d’instance au bureau de poste (15 jours), les frais de port du second envoi seront à la charge du CLIENT.
Lors de la livraison du colis, si la réception se fait en main propre, le CLIENT doit impérativement vérifier le contenu du colis en présence du représentant de la société de transport.
Si à cette occasion, il est constaté que le colis ou son contenu est abîmé, le colis doit être refusé ou si le client l’accepte un constat de détérioration doit immédiatement être rempli par les deux parties présentes (le client et le représentant de la société mandatée). Il en va de même pour tout colis “suspect” (emballage déchiré, contenu s’échappant de l’emballage…). Une copie de ce constat devra être conservée par le client.
Si le colis est déposé directement en boîte aux lettres, le CLIENT doit se rendre le jour même au bureau de poste le plus proche afin d’ouvrir le colis en présence d’un représentant de la Poste et de remplir un constat de détérioration si besoin est.
Si vous acceptez le colis en ne vérifiant pas l'état de son contenu, sans émettre de réserves et qu'après ouverture, il s'avère endommagé, nous déclinons toute responsabilité : les éléments endommagés ne seront pas remplacés car non couverts par l'assurance.
Conservez toujours l'emballage et le bordereau d'expédition collé en cas de litige. Le transporteur pourra vous le demander ultérieurement pour constat.
Le CLIENT dispose d’un délai pour se rétracter de 14 jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de la commande.
Le client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Sa décision de rétractation doit être claire et précise. Le client doit être en capacité de prouver que sa volonté a été exprimée dans le délai légal.
Dans le but de faciliter et d’accélérer le retour du produit, un formulaire de rétractation est proposé au client :
MODELE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
A l’attention de la CP- Service Retours - 3 Boulevard JULES FERRY- 13160 CHATEAURENARD
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous
N° client :
N° commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom :
Prénom :
Adresse :
Signature :
Date :
A réception de votre demande de rétractation, vous nous adresserons un accusé de réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis (ex : adresse...)
Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de la demande.
A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer à ses frais la marchandise à notre entrepôt à l’adresse suivante : la PIECE CLIMATISATION- Service Retours - 3 Boulevard JULES FERRY- 13160 CHATEAURENARD
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner le produit.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
Climatiseur Piéces ClimatiseurLorsque la responsabilité de CP est engagée, les frais de port retour serons pris en charge par CP Boutique, vous recevrez alors un bon de retour prépayer envoyer par notre service retours)
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.
Une dépréciation des biens pourra être retenue à l’encontre du client si d’aventure, le bien a été essayé au-delà de la normalité c’est à dire qu’il ait été l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
En cas de rétractation, la société CP rembourse au client tous les payements reçus de sa part y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par notre société lors de la commande.
La société CP procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initial, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.
Notre société peut différer le remboursement à la réception du bien ou à la réception du récépissé d’envoi remis par le transporteur.
L’ensemble des produits proposés à la vente du site internet de la CP est soumis au droit de rétractation à l’exception des articles listés à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation : Platine electronique, Télécommande, Sonde, Compresseur et toutes commandes spécifiques.
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par la CP (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou à tout le moins dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés.
En conséquence les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Toutes les pièces de rechange bénéficient d'une garantie de 3 mois.
Sont exclus de cette garantie :
Toutes les pièces montées par le CLIENT ou par toute autre personne non qualifié.
Les programmateurs, modules et platines électroniques, moteurs commandés par erreur suite à un mauvais diagnostic de la panne. Si le CLIENT monte cette pièce pour faire un test de panne, du moment que la pièce est montée 1 fois, il n'y aura aucun remboursement ni retour possible.
Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...)
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par notre société en tant compte de l’usage qui en a été refaire et ceci au choix du vendeur.
Notre société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.
Le SAV proposé par notre Société n'a vocation à s'appliquer que dans le cadre des garanties offertes par notre Société et les garanties légales.
Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Notre Société est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels, que les produits soient sous garantie ou non.
Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société.
Notre Société ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. - Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre notre Société, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie constructeur.
LES GARANTIES LEGALES :
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L211-16 du Code de la Consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, vous pouvez contacter notre service client.
En cas de panne sur un produit commandé chez la CP, rendez-vous dans votre Espace Client afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus avec les fournisseurs ou fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
Soit à nous retourner directement votre produit en panne afin que nous l’adressions au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci;
Soit à adresser votre produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation de votre produit
La société CP ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issue du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
La responsabilité de la CP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques.
La partie conseil est dispensée par les techniciens à titre commercial, sans aucun engagement de notre part. De même, les informations sur le niveau de difficulté indiquées sur chaque fiche produit sont données à titre indicative. La responsabilité de CP ne peut être engagée concernant ces informations et les conseils techniques. Le CLIENT prend la responsabilité du diagnostic et des réparations qu’il effectue sur son appareil.
Les marchandises qui seront livrées et facturées au client resteront la propriété de la société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par la société CP, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6/01/78 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la CP, 3 Boulevard JULES FERRY 13160 CHATEAURENARD
La société CP recueille des informations concernant le client lors de la création de son Compte Client.
Ces informations permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.
Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de la société CP.
Si le client souhaite être désinscrit de ce service, il lui suffit de nous le signaler (en indiquant vos noms, prénom et adresse) et ce à tout moment.
Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de CP ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de CP.
La CP reprend ou fait reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. A cette fin, contactez le service client. Il vous informera de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco-contribution.
L’identité complète du vendeur est :
PIECE CLIMATISATION S.A.S au Capital de 1 000 €
3 BOULEVARD Jules Ferry
13160 CHATEAURENARD
Bouche du rhone
FRANCE
RCS : 834741134
SIRET : 83474113400011
Code APE : 4669B
Code: TVA FR22834741134
Représentant par son président en exercice : Monsieur LOYAUTE Frédéric
Pour toute information et conseil vous pouvez nous contacter au : 0490 957 473
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français du lieu du défendeur seront seuls compétents.
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.
En cas de litige, l’acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur.
S’il souhaite initier une procédure judiciaire, le CLIENT peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.